Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : Février 2025
Ces conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation de notre site web et de nos services juridiques. En accédant à nos services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
1. Définitions
"Cabinet" ou "Nous" : fait référence à Covena Legal, cabinet d'avocats inscrit au barreau de Zürich.
"Client" ou "Vous" : désigne toute personne physique ou morale utilisant nos services juridiques.
"Services" : comprend l'ensemble de nos prestations juridiques en droit de la famille et services connexes.
"Site Web" : désigne l'ensemble des pages et fonctionnalités accessibles sur notre domaine internet.
"Contenu" : inclut tous les textes, images, documents et matériaux présents sur notre site.
"Dossier" : ensemble des documents et informations relatifs à votre affaire juridique.
2. Utilisation des Services
Conditions d'Accès
Nos services juridiques sont destinés aux personnes majeures (18 ans révolus) ayant la capacité juridique. Les mineurs ne peuvent accéder à nos services qu'avec l'autorisation et la supervision de leurs représentants légaux.
L'utilisation de nos services implique que vous disposez de la capacité juridique nécessaire pour contracter et que vous agissez en votre nom propre ou avec les autorisations requises.
Important : Pour les situations impliquant des mineurs, des personnes sous curatelle ou des mandataires, des vérifications spécifiques de capacité et d'autorisation seront effectuées.
Responsabilités du Client
Obligations Générales :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Maintenir la confidentialité des accès
- Respecter les délais convenus
- Collaborer activement au dossier
- Honorer les engagements financiers
Devoirs Spécifiques :
- Signaler tout changement de situation
- Préserver les éléments de preuve
- Respecter les décisions de justice
- Informer des contacts avec la partie adverse
- Suivre les conseils juridiques prodigués
Disponibilité des Services
Nos services juridiques sont disponibles pendant les heures ouvrables standard (lundi-vendredi, 08h00-18h00). Des consultations d'urgence peuvent être organisées en dehors de ces heures pour les situations critiques.
Le site web est accessible 24h/24, mais les réponses aux demandes de contact sont traitées pendant les heures ouvrables. Nous nous efforçons de répondre dans les 24 heures ouvrées.
Service d'urgence : Pour les situations d'urgence impliquant la protection d'enfants ou des violences, un service d'astreinte est disponible 24h/24.
3. Utilisations Interdites
Les utilisateurs s'interdisent de faire usage de nos services ou de notre site web pour des activités illégales, contraires à l'éthique ou susceptibles de porter préjudice à autrui.
Activités Strictement Interdites :
- Transmission d'informations mensongères ou trompeuses
- Utilisation pour des activités frauduleuses ou criminelles
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Harcèlement ou intimidation d'autres personnes
- Tentative d'accès non autorisé aux systèmes
- Transmission de virus ou codes malveillants
- Utilisation pour le blanchiment d'argent
- Violation des règles de confidentialité
Conséquences des Violations :
- Résiliation immédiate du contrat de services
- Signalement aux autorités compétentes
- Recouvrement des dommages subis
- Interdiction d'accès aux services futurs
- Poursuites judiciaires civiles et pénales
- Dénonciation aux ordres professionnels
- Publication sur listes noires sectorielles
- Réclamation de dommages-intérêts
4. Propriété Intellectuelle
Droits de Covena Legal
L'ensemble du contenu présent sur notre site web, incluant les textes, images, logos, graphiques, sons, vidéos, logiciels et leur compilation, est la propriété exclusive de Covena Legal ou de ses concédants de licence.
Ces éléments sont protégés par les lois suisses et internationales sur la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, les marques commerciales et les droits sur les bases de données.
Licence d'utilisation : Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable pour consulter et utiliser notre site à des fins personnelles uniquement.
Contenu Client et Documents
Vos Droits :
- Propriété de vos documents originaux
- Accès à votre dossier en permanence
- Droit de copie des pièces constitutives
- Récupération en fin de mission
- Utilisation libre de vos données
Nos Droits :
- Conservation pour obligations légales
- Utilisation pour votre représentation
- Archivage selon normes professionnelles
- Traitement pour prestations juridiques
- Protection par secret professionnel
Restrictions d'Utilisation
Toute reproduction, distribution, modification, traduction, adaptation ou transmission de notre contenu protégé est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Reproduction Interdite
Sans autorisation écrite
Distribution Interdite
Usage personnel uniquement
Modification Interdite
Contenu protégé intégralement
5. Responsabilité et Limitations
Responsabilité Professionnelle
Covena Legal assume pleinement sa responsabilité professionnelle dans le cadre de ses missions juridiques, conformément aux règles déontologiques de l'Ordre des Avocats et aux dispositions légales applicables.
Notre responsabilité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle de CHF 5 millions auprès d'un assureur suisse reconnu, garantissant l'indemnisation en cas de faute professionnelle avérée.
Engagement qualité : Nous nous engageons à respecter les standards professionnels les plus élevés et à agir avec diligence dans tous nos dossiers.
Limitations de Responsabilité
Exclusions :
- Résultats juridiques non souhaitables
- Décisions défavorables des tribunaux
- Actions ou omissions des tiers
- Évolution défavorable de la législation
- Force majeure et cas fortuits
- Délais imposés par les autorités
Plafonnements :
- Dommages indirects : exclus
- Perte de profits : non couverte
- Préjudice moral : évaluation judiciaire
- Dommages punitifs : non applicables
- Responsabilité totale : limitée aux honoraires
- Prescription : 5 ans maximum
Utilisation du Site Web
Le site web et son contenu sont fournis "en l'état" sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations présentées.
Les informations juridiques générales publiées ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés et ne peuvent se substituer à une consultation individuelle avec un avocat.
Avertissement : Aucune relation avocat-client n'est établie par la simple consultation de notre site web ou l'envoi d'un email non sollicité.
6. Résolution des Différends
Procédure de Résolution Amiable
1. Discussion Directe
Contact direct avec l'avocat responsable du dossier pour clarification
2. Médiation
Recours à un médiateur professionnel agréé si nécessaire
3. Arbitrage
Arbitrage selon le règlement de la Chambre de Commerce de Zürich
Juridiction et Droit Applicable
Droit Applicable :
- Droit suisse exclusivement
- Code civil suisse (CC)
- Code des obligations (CO)
- Loi sur les avocats (LBA)
- Règles déontologiques cantonales
Compétence Judiciaire :
- Tribunaux du Canton de Zürich
- For du siège social (Zürich-Ville)
- Renonciation à tout autre for
- Procédure en langue allemande
- Traduction à la charge du demandeur
7. Résiliation et Modifications
Résiliation du Contrat
Par le Client :
- Résiliation libre à tout moment
- Préavis écrit de 30 jours
- Paiement des honoraires dus
- Remise du dossier organisée
- Continuité assurée si nécessaire
Par l'Avocat :
- Justes motifs requis
- Procédure déontologique respectée
- Préavis raisonnable
- Pas de préjudice au client
- Autorisation du tribunal si nécessaire
Modification des Conditions
Procédure :
- Notification 30 jours à l'avance
- Publication sur le site web
- Envoi par email aux clients actifs
- Entrée en vigueur automatique
- Droit de résiliation si opposition
Acceptation :
- Utilisation continue = acceptation
- Silence = consentement
- Opposition expresse requise
- Résiliation possible sans frais
- Nouvelles conditions applicables
8. Dispositions Générales
Validité et Séparabilité
Si une disposition de ces conditions s'avérait nulle ou non applicable, les autres dispositions conservent leur pleine validité. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valable d'effet économique équivalent.
Intégralité de l'Accord
Ces conditions constituent l'accord complet entre les parties concernant l'utilisation de nos services, remplaçant tous accords antérieurs sur le même objet.
Renonciation et Tolérance
Le fait de ne pas exercer un droit ou de tolérer une violation n'emporte pas renonciation à ce droit pour l'avenir. Toute renonciation doit être expresse et écrite.
Contact Juridique
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+41 44 812 46 93
Hirschengraben 22, 8001 Zürich