Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : Février 2025
Covena Legal s'engage à protéger et respecter votre vie privée. Cette politique explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles conformément au droit suisse et européen.
Notre Engagement envers Votre Confidentialité
En tant que cabinet d'avocats spécialisé en droit de la famille, nous comprenons l'importance cruciale de la confidentialité et de la protection des données personnelles. Cette politique décrit nos pratiques concernant la collecte, l'utilisation, le stockage et la protection de vos informations personnelles.
Nous appliquons les standards les plus élevés de protection des données, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen, et aux règles déontologiques de l'Ordre des Avocats.
Secret Professionnel Absolu
Au-delà des obligations légales de protection des données, nous sommes soumis au secret professionnel de l'avocat, qui constitue une protection supplémentaire et absolue de vos informations.
Collecte de Données Personnelles
1. Informations de Contact
Données Collectées :
- Nom complet et prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Adresse postale (si fournie)
- Informations de contact d'urgence
Finalités :
- Communication directe avec nos clients
- Planification des rendez-vous
- Envoi de documents juridiques
- Suivi des dossiers en cours
- Facturation et comptabilité
Base légale : Consentement explicite et intérêt légitime pour la prestation de services juridiques
2. Informations Juridiques et Familiales
Données Sensibles :
- Situation familiale et matrimoniale
- Informations concernant les enfants mineurs
- Données financières et patrimoniales
- Documents médicaux (si pertinents)
- Correspondances avec autres parties
Protection Renforcée :
Ces données bénéficient d'une protection renforcée en vertu du secret professionnel de l'avocat. Elles sont stockées dans des systèmes sécurisés avec accès restreint et chiffrement de niveau bancaire.
3. Données Techniques et de Navigation
Collecte Automatique :
- Adresse IP et localisation approximative
- Type de navigateur et système d'exploitation
- Pages visitées et durée de visite
- Source de référence (moteur de recherche)
- Cookies et technologies similaires
Objectifs :
- Amélioration de l'expérience utilisateur
- Sécurité et prévention des fraudes
- Statistiques de fréquentation
- Optimisation du contenu
- Support technique
Utilisation de Vos Données
Prestation de Services Juridiques
- • Analyse de votre situation juridique
- • Préparation de documents légaux
- • Représentation devant les tribunaux
- • Négociation avec les parties adverses
- • Conseil juridique personnalisé
Communication et Suivi
- • Envoi de mises à jour sur votre dossier
- • Planification des rendez-vous
- • Transmission de documents importants
- • Facturation et paiements
- • Support client personnalisé
Obligations Légales
- • Conformité réglementaire (LBA, FINMA)
- • Prévention du blanchiment d'argent
- • Conservation des dossiers clients
- • Déclarations fiscales obligatoires
- • Réponses aux autorités judiciaires
Amélioration des Services
- • Analyse de satisfaction client
- • Développement de nouveaux services
- • Formation continue de l'équipe
- • Optimisation des processus internes
- • Recherche juridique et veille
Protection et Sécurité des Données
Chiffrement Avancé
Toutes les données sont chiffrées en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256). Nos serveurs sont hébergés en Suisse dans des centres de données certifiés ISO 27001.
Accès Contrôlé
Accès aux données strictement limité aux avocats en charge de votre dossier. Authentification à deux facteurs obligatoire et journalisation de tous les accès.
Sauvegarde Sécurisée
Sauvegardes quotidiennes chiffrées avec rétention sur 7 ans. Tests de restauration réguliers et plan de continuité d'activité validé.
Mesures de Sécurité Complémentaires
Sécurité Physique :
- Bureaux sécurisés avec contrôle d'accès
- Caméras de surveillance 24h/24
- Armoires ignifugées pour documents
- Destruction sécurisée des supports papier
Sécurité Informatique :
- Pare-feu de nouvelle génération
- Antivirus et anti-malware avancés
- Monitoring de sécurité en temps réel
- Audits de sécurité trimestriels
Vos Droits sur Vos Données
Droit d'Accès
Vous avez le droit de demander une copie de toutes les données personnelles que nous détenons sur vous, ainsi que des informations sur leur utilisation.
Délai de réponse : 30 jours maximum • Gratuit pour une demande par an
Droit de Rectification
Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes. Nous procédons aux modifications dans les plus brefs délais.
Mise à jour : Immédiate pour les informations de contact • Sous réserve de vérification pour les données juridiques
Droit à l'Effacement
Sous certaines conditions, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles. Ce droit est limité par nos obligations professionnelles de conservation.
Limitation : Conservation obligatoire de 10 ans pour les dossiers juridiques selon le droit suisse
Droit à la Portabilité
Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement.
Formats disponibles : PDF, CSV, JSON • Transmission sécurisée chiffrée
Exercer Vos Droits
Par Email
privacy@{domain}
Par Téléphone
+41 44 812 46 93
Par Courrier
Hirschengraben 22
8001 Zürich
Conservation des Données
Durées de Conservation
Dossiers Juridiques :
- 10 ans : Dossiers contentieux terminés
- 5 ans : Consultations et conseils
- 30 ans : Actes notariés et authentiques
- Permanente : Testaments déposés
Données Administratives :
- 7 ans : Facturation et comptabilité
- 3 ans : Correspondances courantes
- 1 an : Données de navigation web
- 6 mois : Logs de sécurité
Suppression Automatique
Nous avons mis en place des processus automatisés de purge des données arrivées à échéance. Les données sont supprimées de manière sécurisée et irréversible selon les standards militaires (DOD 5220.22-M). Un registre de suppression est tenu pour traçabilité.
Partage avec des Tiers
Principe de Non-Divulgation
En principe, nous ne partageons jamais vos données personnelles avec des tiers, sauf dans les cas strictement définis ci-dessous et toujours avec votre consentement explicite ou pour respecter nos obligations légales.
Secret professionnel : Le secret professionnel de l'avocat nous interdit de révéler toute information relative à votre dossier, même sous contrainte judiciaire dans certains cas.
Exceptions Autorisées
Avec votre consentement explicite :
- Experts judiciaires et médecins (évaluations)
- Comptables et évaluateurs (division de biens)
- Traducteurs assermentés (documents étrangers)
- Confrères étrangers (dossiers internationaux)
Obligations légales :
- Autorités fiscales (déclarations obligatoires)
- MROS (signalements de blanchiment)
- Tribunaux (dans le cadre des procédures)
- Ordre des avocats (enquêtes disciplinaires)
Prestataires Techniques
Services Utilisés :
- • Hébergement web (Suisse uniquement)
- • Service email sécurisé
- • Sauvegarde cloud chiffrée
- • Maintenance informatique
Garanties Contractuelles :
- • Accords de confidentialité stricts
- • Localisation des données en Suisse
- • Audits de sécurité réguliers
- • Certification ISO 27001
Questions sur la Confidentialité
Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou pour exercer vos droits sur vos données personnelles, contactez notre responsable de la protection des données.
Email Dédié
privacy@{domain}
Ligne Directe
+41 44 812 46 93
Délai de Réponse
72h maximum